À retenir immédiatement
Sauf urgence, la convocation doit être régulièrement notifiée au moins 21 jours avant l'assemblée, ou plus tôt si le règlement de copropriété l'exige. La voie électronique est le principe ; la voie postale reste possible sur demande. Une remise contre récépissé ou émargement est aussi valable pour la convocation.
1. Pourquoi la convocation est la pièce n° 1 d'un litige
Tout copropriétaire a le droit de participer aux décisions qui concernent l'immeuble. Ce droit passe par une convocation régulière : c'est elle qui vous permet de lire les résolutions à l'avance, de demander les pièces, de vous faire représenter ou de voter par correspondance. Si elle manque ou arrive trop tard, ce n'est pas un détail de forme : c'est votre participation même à l'assemblée qui est compromise.
C'est pour cette raison qu'une convocation défaillante est le vice le plus grave qu'un procès-verbal puisse cacher : elle peut fragiliser non pas une résolution, mais l'ensemble des décisions prises ce jour-là. Notre article dédié aux vices de procédure détaille ces cas d'annulation.
2. Qui doit convoquer l'assemblée générale ?
En principe, c'est le syndic qui convoque, chaque année, une assemblée générale ordinaire. Ce n'est pas une faculté : la convocation annuelle est une obligation, et un syndic qui ne la fait pas s'expose à être mis en demeure.
Dans certains cas, le président du conseil syndical peut convoquer après une mise en demeure du syndic restée sans effet. La marche à suivre dépend de la situation : carence du syndic, absence de syndic ou demande de copropriétaires. Consultez les règles de convocation présentées par Service Public avant de convoquer vous-même.
3. Le délai : 21 jours au minimum
L'art. 9 du décret du 17 mars 1967 impose une notification au moins 21 jours avant la réunion, sauf urgence. Le règlement de copropriété peut prévoir un délai plus long. Ces jours sont calendaires : les week-ends et jours fériés comptent aussi.
- Par voie électronique : le délai commence le lendemain de la transmission de l'avis électronique d'envoi par le prestataire de services de confiance qualifié.
- Par voie postale : il commence le lendemain de la première présentation de la LRAR au domicile, pas lors du retrait du pli.
- En main propre : le repère est la date de l'émargement ou du récépissé signé par le copropriétaire.
Le cachet d'expédition et la date de lecture personnelle ne suffisent donc pas à vérifier les 21 jours. Conservez l'avis électronique, la preuve de première présentation ou le récépissé, puis comparez le délai avec la date de réunion.
4. Ce que la convocation doit contenir
Une convocation régulière n'est pas un simple rendez-vous. Elle doit indiquer le lieu, la date et l'heure de la réunion, et surtout comporter l'ordre du jour, établi par celui qui convoque. Chaque question doit être suffisamment précise pour permettre de voter en connaissance de cause : une résolution « relative aux travaux » sans montant ni objet est un signal d'alerte.
La convocation doit comporter le formulaire de vote par correspondance. Elle précise également le lieu, les jours et les heures de consultation des justificatifs de charges. Un modèle de pouvoir peut être utile, mais l’article 9 ne l’impose pas.
Les pièces exigées selon les questions sont notifiées au plus tard en même temps que l’ordre du jour. L’article 11 distingue les documents nécessaires à la validité de la décision de ceux fournis pour l’information des copropriétaires. Tous les documents manquants n’ont donc pas la même conséquence.
- Comptes et projet de budget, lorsque leur approbation est soumise au vote.
- Conditions essentielles des contrats, devis ou marchés proposés, lorsque l’assemblée doit les approuver.
- Projets de contrat de syndic et projets de résolution exigés pour les décisions concernées.
Ne confondez pas pièces à notifier et justificatifs de charges consultables avant la réunion. Vérifiez la liste applicable dans l’art. 11 du décret du 17 mars 1967.
5. Comment la convocation doit être envoyée
Depuis le 11 avril 2024, la loi pose la voie électronique comme principe : l'accord préalable de chaque copropriétaire n'est plus nécessaire. La notification utilise une lettre recommandée électronique réglementaire ou un procédé conforme via un prestataire de services de confiance qualifié.
Chaque copropriétaire peut demander la voie postale à tout moment et par tout moyen ; le syndic utilise alors une lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR). Pour les convocations, une remise contre récépissé ou émargement est aussi valable. Cette exception ne vaut pas pour la notification du procès-verbal.
Un simple email, un courrier ordinaire ou un dépôt sur l'extranet ne remplacent pas ces notifications régulières. Conservez les justificatifs : le mode de notification et sa date se vérifient ensemble.
Sources : art. 42-1 de la loi du 10 juillet 1965, art. 9 du décret du 17 mars 1967, art. 64 (voie électronique), art. 64-1 (voie postale) et art. 64-3 (remise en main propre).
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6. Convocation irrégulière : que peut-on faire ?
Une convocation absente, tardive ou incomplète peut justifier une contestation ; l’annulation n’est pas automatique. La portée du recours dépend du vice et des décisions contestées. Un copropriétaire recevable n’a pas à démontrer un préjudice particulier pour invoquer une violation des règles de convocation.
Avoir participé à l’AG n’écarte donc pas à lui seul un recours pour délai de convocation irrégulier. Voir Cass. 3e civ., 28 mars 2019, n° 18-10.073. Pour préparer le recours après le vote, lisez les vices de convocation et leurs conséquences.
Pour les copropriétaires opposants ou défaillants, l'art. 42 prévoit 2 mois à compter de la notification régulière du procès-verbal pour saisir le tribunal judiciaire. Ce délai ne commence pas à l'AG, même pour un opposant présent ou représenté. Conservez séparément les preuves de notification de la convocation et du procès-verbal : elles servent à vérifier deux délais différents.
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