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Attendez de recevoir le procès-verbal de l’AG avant de demander un audit. La convocation seule ne suffit pas. Revenez avec votre PV pour le joindre au formulaire.
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Travaux votés sans mise en concurrence, convocation trop tardive : décrivez votre situation et Maître Banère, avocat, vous dit si votre AG peut être annulée — gratuitement, sous 24 h
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France
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2 mois
À compter de la notification régulière du PV
490 € TTC
L'Audit si un vice est détecté
24 h
Réponse de Maître Banère en personne

Attendez de recevoir le procès-verbal de l’AG avant de demander un audit. La convocation seule ne suffit pas. Revenez avec votre PV pour le joindre au formulaire.
Vous pouvez agir seul si vous êtes opposant ou défaillant pour la résolution concernée. L’abstention seule ne suffit pas ; Maître Banère vérifie votre situation.
L'audit gratuit ne coûte rien. S'il révèle un vice, c'est vous qui décidez si vous allez plus loin. Aucun engagement.
Après réception du procès-verbal de l'AG, joignez-le avec votre email et une description. La convocation seule ne suffit pas. Maître Banère lit personnellement votre dossier et vous répond sous 24 h par email.
Ce premier avis gratuit est distinct de l'Audit approfondi à 490 € TTC.
Commencez par l'audit gratuit. Si un vice est détecté, nous vous proposons l'audit approfondi ou la prise en charge complète.
Remplissez le formulaire ci-dessus. Maître Banère lit votre dossier lui-même et vous répond sous 24 h.
Si l'audit gratuit révèle un potentiel, un avocat examine votre dossier en détail et rédige un rapport juridique complet.
Maître Banère prend en charge l'intégralité de la procédure judiciaire pour annuler les résolutions viciées.
Chaque résolution doit être confrontée à la convocation, aux annexes, à la feuille de présence et au procès-verbal. Voici les causes les plus fréquentes de contestation.
Une convocation mal notifiée, incomplète ou adressée au mauvais destinataire peut priver un copropriétaire de son droit de participer.
Art. 9 du décret de 1967
Le délai légal entre la notification et l'assemblée générale doit permettre une préparation effective des votes et des contestations.
Art. 9 du décret de 1967
Une résolution imprécise, ambiguë ou insuffisamment détaillée empêche un vote éclairé et fragilise la décision.
Art. 10 et 13 du décret de 1967
Devis, projets de contrat ou documents comptables manquants peuvent justifier une annulation si le vote est intervenu sans information suffisante.
Art. 11 du décret de 1967
Une erreur sur les présences, les pouvoirs ou le nombre de voix retenu peut modifier le résultat d'une résolution.
Feuille de présence, tantièmes, mandats
Chaque résolution relève d'une majorité précise. Une majorité mal appliquée est une cause classique de nullité.
Art. 24, 25 et 26 de la loi de 1965
Lorsqu'une résolution modifie les droits des copropriétaires, les textes utiles doivent être accessibles et identifies.
Règlement de copropriété et projet modificatif
Mandats trop nombreux, imprécis ou non produits. Ces anomalies peuvent fausser le scrutin et remettre en cause la sincérité du vote.
Art. 22 de la loi de 1965
Une assemblée ne peut en principe voter que sur ce qui a été annoncé aux copropriétaires avant la réunion.
Art. 13 du décret de 1967
Si le syndic n'avait plus de mandat valable ou n'était pas habilité à convoquer, l'ensemble de l'assemblée peut être contesté.
Mandat régulier du syndic
Un refus d’autorisation de travaux peut être contesté. Le tribunal peut aussi autoriser par jugement certains travaux d’amélioration à vos frais, sous les conditions de l’article 30. Les travaux doivent être conformes à la destination de l’immeuble ; l’annulation du refus ne vaut pas, à elle seule, autorisation.
Art. 30 et 42 de la loi du 10 juillet 1965
Le contentieux d'assemblée générale est technique, mais les premières décisions à prendre sont souvent simples : vérifier le délai, la qualité pour agir et les pièces utiles.
L'action est en principe ouverte pendant 2 mois à compter de la notification du procès-verbal. Ce délai est strict et doit être vérifié sans attendre.
Tout copropriétaire opposant ou défaillant peut, en principe, agir en annulation d'une résolution ou de l'ensemble de l'assemblée générale.
Oui. Une contestation peut porter sur une ou plusieurs résolutions lorsqu'un vice est circonscrit à ces points seulement.
Oui, sous conditions : après un refus de l’AG, le tribunal judiciaire peut autoriser certains travaux d’amélioration à vos frais (art. 30 de la loi du 10 juillet 1965). Cela concerne des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur, conformes à la destination de l’immeuble, refusés au titre de l’article 25 b. L’annulation du refus ne vaut pas, à elle seule, autorisation de travaux ; Maître Banère vérifie le recours adapté à votre projet.
Lire l’article 30 de la loi du 10 juillet 1965Contesto propose deux niveaux d'intervention : l'Audit à 490 € TTC pour analyser le dossier, et la Contestation urgente à partir de 1 900 € TTC pour une prise en charge complète en justice. Le montant définitif est précisé dans la convention d'honoraires du cabinet avant tout engagement.
Pour saisir le tribunal judiciaire dans de bonnes conditions, l'intervention d'un avocat est en pratique nécessaire et fortement recommandée.
Non. Il court en principe à compter de la notification du procès-verbal, pas à partir de la date de l'assemblée elle-même.
Une réclamation amiable peut être utile, mais elle ne suspend pas le délai de 2 mois. Il faut donc agir vite si une procédure est envisagée.
La convocation, ses annexes, le procès-verbal, la preuve de notification, la feuille de présence, les procurations et le règlement de copropriété sont les pièces centrales.
Le juge peut annuler une ou plusieurs résolutions, voire l'assemblée entière, ce qui peut imposer une nouvelle convocation ou un nouveau vote.
Oui. Le cabinet accompagne les copropriétaires sur tout le territoire, avec un parcours digitalisé pour lancer l'analyse rapidement.
Offres payantes
L'audit gratuit vous permet de savoir si vous avez un dossier. Si un vice est détecté, choisissez l'offre adaptée.
Analyse du dossier
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Analyse approfondie du dossier copropriétaire par un avocat spécialisé : identification des vices de procédure, évaluation des chances de succès, recommandation d'action.
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Prise en charge intégrale du dossier par Maître Banère pour engager la procédure d'annulation de l'assemblée générale en justice.
L'audit gratuit est sans engagement et sans paiement. C'est Maître Banère, l'avocat qui plaidera votre dossier, qui vous répond sous 24 h.
Le délai de 2 mois court à compter de la notification régulière du procès-verbal. La demande d'audit gratuit ne suspend ni n'interrompt ce délai.